LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 1254-24 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 5 : L'entreprise de portage salarial
Article L. 1254-24

L'entreprise de portage salarial exerce à titre exclusif l'activité de portage salarial.

Seule une entreprise de portage salarial peut conclure des contrats de travail en portage salarial.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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