LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 1254-20 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 3 : Le contrat de travail à durée indéterminée
Article L. 1254-20

Le contrat de travail est établi par écrit avec la mention : “ contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée ”.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page