LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 1411-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre Ier : Compétence en raison de la matière.
Article L. 1411-1

Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.

Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.

Testez-vous sur cet article

Le conseil de prud'hommes règle les différends nés du contrat de travail :

Plusieurs réponses possibles

Plus de questions dans l’application LawaJ

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page