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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1333-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre III : Contrôle juridictionnel.
Article L. 1333-2

Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

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