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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1411-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre Ier : Compétence en raison de la matière.
Article L. 1411-2

Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé.

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