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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1334-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre IV : Dispositions pénales.
Article L. 1334-1

Le fait d'infliger une amende ou une sanction pécuniaire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1331-2 est puni d'une amende de 3 750 euros.

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