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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1423-12 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 4 : Bureau de conciliation et d'orientation, bureau de jugement et formation de…
Article L. 1423-12

Le bureau de jugement se compose de deux conseillers prud'hommes employeurs et de deux conseillers prud'hommes salariés, incluant le président ou le vice-président siégeant alternativement.

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