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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1423-14 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 5 : Dépenses du conseil de prud'hommes.
Article L. 1423-14

Le local nécessaire au conseil de prud'hommes est fourni par le département dans lequel il est établi.

Toutefois, lorsqu'une commune a mis un local à la disposition du conseil de prud'hommes, elle ne peut le reprendre, sauf à la demande expresse du département dans lequel le conseil est établi.

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