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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1423-15 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 5 : Dépenses du conseil de prud'hommes.
Article L. 1423-15

Les dépenses de personnel et de fonctionnement du conseil de prud'hommes sont à la charge de l'Etat.

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