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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1423-13 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 4 : Bureau de conciliation et d'orientation, bureau de jugement et formation de…
Article L. 1423-13

Le bureau de conciliation et d'orientation, la formation de référé et le bureau de jugement dans sa composition restreinte se composent d'un conseiller prud'homme employeur et d'un conseiller prud'homme salarié.

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