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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1441-31 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 5 : Désignations complémentaires
Article L. 1441-31

Ne peuvent être enregistrées par l'autorité administrative les déclarations de candidature qui ne respectent pas les conditions fixées par les articles L. 1441-28 à L. 1441-30 à la date de clôture du dépôt des candidatures.

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