LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 1453-5 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre III : Assistance et représentation des parties.
Article L. 1453-5

Dans les établissements d'au moins onze salariés, le défenseur syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans la limite de dix heures par mois.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page