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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1524-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte
Article L. 1524-1

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1221-22, le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

“-de durées plus longues fixées par les accords collectifs de branche conclus avant le 1er janvier 2018, dans la limite d'une durée de cinq ans ; ”.

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