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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2122-13 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 5 : Dispositions d'application
Article L. 2122-13

Avant l'ouverture du scrutin prévu à l'article L. 2122-10-1, le ministre chargé du travail présente au Haut Conseil du dialogue social les modalités retenues pour son organisation.

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