LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 2142-7 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 4 : Affichage et diffusion des communications syndicales.
Article L. 2142-7

Dans les entreprises de travail temporaire, les communications syndicales portées sur le panneau d'affichage sont remises aux salariés temporaires en mission ou adressées par voie postale, aux frais de l'entrepreneur de travail temporaire, au moins une fois par mois.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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