LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 2145-6 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Article L. 2145-6

Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale a droit au maintien total par l'employeur de sa rémunération.

L'employeur verse les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page