LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 2221-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre Ier : Objet des conventions et accords.
Article L. 2221-1

Le présent livre est relatif à la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés. Il définit les règles suivant lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que de leurs garanties sociales.

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