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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2221-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre Ier : Objet des conventions et accords.
Article L. 2221-2

La convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des matières mentionnées à l'article L. 2221-1, pour toutes les catégories professionnelles intéressées.

L'accord collectif traite un ou plusieurs sujets déterminés dans cet ensemble.

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