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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2221-3 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre Ier : Objet des conventions et accords.
Article L. 2221-3

Les dispositions concernant la détermination des garanties collectives dont bénéficient les salariés en complément de celles résultant de l'organisation de la sécurité sociale sont fixées par le titre Ier du livre IX du code de la sécurité sociale.

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