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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2222-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Détermination du champ d'application des conventions et accords.
Article L. 2222-2

Lorsque le champ d'application d'un avenant ou d'une annexe diffère de celui de la convention ou de l'accord qu'il modifie ou complète, il doit être précisé conformément aux dispositions de l'article L. 2222-1.

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