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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2232-31 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 4 : Conventions ou accords de groupe.
Article L. 2232-31

La convention ou l'accord de groupe est négocié et conclu entre :

- d'une part, l'employeur de l'entreprise dominante ou un ou plusieurs représentants, mandatés à cet effet, des employeurs des entreprises concernées par le champ de la convention ou de l'accord ;

- d'autre part, les organisations syndicales de salariés représentatives dans le groupe ou dans l'ensemble des entreprises concernées par le champ de la convention ou de l'accord.

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