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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2261-24 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 3 : Procédures d'extension et d'élargissement.
Article L. 2261-24

La procédure d'extension d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel est engagée à la demande d'une des organisations d'employeurs ou de salariés représentatives mentionnées à l'article L. 2261-19 ou à l'initiative du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Saisi de cette demande, le ministre chargé du travail engage sans délai la procédure d'extension.

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