LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 2261-23 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 2 : Conditions d'extension des conventions et accords.
Article L. 2261-23

A défaut de convention au niveau national, les conditions d'extension prévues à l'article L. 2261-22 sont applicables aux conventions de branche conclues à d'autres niveaux territoriaux, sous réserve des adaptations nécessitées par les conditions propres aux secteurs territoriaux considérés.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page