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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2261-23-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 2 : Conditions d'extension des conventions et accords.
Article L. 2261-23-1

Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel doivent, sauf justifications, comporter, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1

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