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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2261-28 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 3 : Procédures d'extension et d'élargissement.
Article L. 2261-28

L'arrêté d'extension d'une convention ou d'un accord devient caduc à compter du jour où la convention ou l'accord en cause cesse de produire effet.

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