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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2261-30 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 3 : Procédures d'extension et d'élargissement.
Article L. 2261-30

Si une convention ou un accord est ultérieurement conclu dans un secteur territorial ou professionnel ayant fait l'objet d'un arrêté d'élargissement, celui-ci devient caduc à l'égard des employeurs liés par cette convention ou cet accord.

L'arrêté d'extension emporte abrogation de l'arrêté d'élargissement dans le champ d'application pour lequel l'extension est prononcée.

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