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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2261-29 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 3 : Procédures d'extension et d'élargissement.
Article L. 2261-29

L'arrêté d'élargissement devient caduc à compter du jour où l'arrêté d'extension du texte intéressé cesse de produire effet.

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