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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2261-31 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 3 : Procédures d'extension et d'élargissement.
Article L. 2261-31

Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables :

1° Aux accords relatifs à l'assurance chômage prévus à l'article L. 5422-20 ;

2° Aux accords conclus dans le cadre d'une convention ou d'un accord de participation des salariés aux résultats de l'entreprise et qui tendent à fixer la nature et les modalités de gestion des droits reconnus aux salariés qui en bénéficient.

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