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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2281-9 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre Ier : Dispositions communes.
Article L. 2281-9

Dans les entreprises comportant des établissements ou groupes d'établissements distincts, la négociation peut avoir lieu au niveau des établissements ou des groupes d'établissements à condition que l'ensemble des établissements et groupes d'établissements distincts soient couverts par la négociation.

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