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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2281-8 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre Ier : Dispositions communes.
Article L. 2281-8

L'accord ou le procès-verbal de désaccord, établi en application de l'article L. 2242-5, est déposé auprès de l'autorité administrative dans des conditions prévues par voie réglementaire.

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