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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2282-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre II : Entreprises et établissements du secteur public.
Article L. 2282-1

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, à titre complémentaire, aux entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

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