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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2283-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre III : Dispositions pénales.
Article L. 2283-2

Dans les entreprises et organismes où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles l'accord définissant les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés, prévu à l'article L. 2281-5, n'a pas été conclu, le fait de refuser de consulter le comité social et économique est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

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