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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2311-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre Ier : Champ d'application.
Article L. 2311-2

Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.

Sa mise en place n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs.

Les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54.

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