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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2312-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Dispositions générales
Article L. 2312-1

Les attributions du comité social et économique des entreprises de moins de cinquante salariés sont définies par la section 2 du présent chapitre.

Les attributions du comité social et économique des entreprises d'au moins cinquante salariés sont définies par la section 3 du présent chapitre.

Les attributions du comité social et économique sont définies en fonction de l'effectif de l'entreprise.

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