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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2312-31 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-paragraphe 3 : Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les…
Article L. 2312-31

Les informations du bilan social sont mises à la disposition de tout salarié qui en fait la demande.

Elles sont mises à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 avec l'avis du comité social et économique dans un délai de quinze jours à compter de la réunion de ce dernier.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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