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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2312-34 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-paragraphe 3 : Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les…
Article L. 2312-34

Le seuil de trois cents salariés mentionné au présent chapitre est réputé franchi lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse ce seuil pendant douze mois consécutifs.

L'employeur dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer complètement aux obligations d'information et de consultation du comité social et économique qui en découlent.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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