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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2312-33 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-paragraphe 3 : Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les…
Article L. 2312-33

Le bilan social sert de base à l'application des dispositions de l'article L. 6331-12 ainsi que de celles qui prévoient l'établissement de programmes annuels de formation.

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