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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2312-32 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-paragraphe 3 : Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les…
Article L. 2312-32

Dans les sociétés par actions, le dernier bilan social accompagné de l'avis du comité social et économique prévu à l'article L. 2312-28 est adressé aux actionnaires ou mis à leur disposition dans les mêmes conditions que les documents prévus aux articles L. 225-108 et L. 225-115 du code de commerce.

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