LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 2312-81 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 2 : Financement
Article L. 2312-81

La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise.

A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente.

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