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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2312-83 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 2 : Financement
Article L. 2312-83

Pour l'application du présent paragraphe, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

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