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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2313-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 1er : Mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et…
Article L. 2313-1

Un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise.

Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts.

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