LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 2313-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 1er : Mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et…
Article L. 2313-2

Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page