LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 2313-3 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 1er : Mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et…
Article L. 2313-3

En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page