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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2314-14 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 2 : Collèges électoraux.
Article L. 2314-14

Lorsque aucune organisation syndicale représentative dans l'entreprise n'a pris part à la négociation, l'employeur répartit le personnel et les sièges entre les différents collèges électoraux.

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