LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 2314-18 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 3 : Electorat et éligibilité.
Article L. 2314-18

Sont électeurs l'ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page