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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2314-17 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 2 : Collèges électoraux.
Article L. 2314-17

Lorsque le juge judiciaire, saisi préalablement aux élections, décide de mettre en place un dispositif de contrôle de leur régularité, de la liberté, et de la sincérité du scrutin, les frais entraînés par ces mesures sont à la charge de l'employeur.

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