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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2315-36 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-paragraphe 1er : Ordre public
Article L. 2315-36

Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique dans :

1° Les entreprises d'au moins trois cent salariés ;

2° Les établissements distincts d'au moins trois cent salariés ;

3° Les établissements mentionnés aux articles L. 4521-1 et suivants.

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