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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2315-47 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-paragraphe 1er : Commission économique
Article L. 2315-47

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

La commission économique comprend au maximum cinq membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Ils sont désignés par le comité social et économique ou le comité social et économique central parmi leurs membres.

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