LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 2315-50 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-paragraphe 3 : Commission d'information et d'aide au logement
Article L. 2315-50

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, une commission d'information et d'aide au logement des salariés est créée au sein du comité social et économique.

Les entreprises de moins de trois cents salariés peuvent se grouper entre elles pour former cette commission.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page