LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 2315-53 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-paragraphe 3 : Commission d'information et d'aide au logement
Article L. 2315-53

La commission d'information et d'aide au logement peut s'adjoindre, avec l'accord de l'employeur, à titre consultatif, un ou plusieurs conseillers délégués par des organisations professionnelles, juridiques ou techniques.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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